Dans le cadre d’un achat en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), les délais de livraison sont souvent une source d’inquiétude pour les acquéreurs. Que se passe-t-il lorsque ces délais ne sont pas respectés ? Découvrez les droits dont vous disposez en cas de retard de livraison dans cet article.
Les causes possibles de retard de livraison en VEFA
Plusieurs raisons peuvent expliquer un retard dans la livraison d’un bien immobilier acquis en VEFA. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :
- Des problèmes administratifs (obtention du permis de construire, par exemple)
- Des difficultés techniques ou des problèmes liés à la construction
- Des intempéries et aléas climatiques
- Des conflits sociaux (grèves, manifestations…)
Ces différentes causes peuvent engendrer des retards plus ou moins importants dans la réalisation du projet immobilier. Toutefois, il est important de connaître vos droits afin de pouvoir réagir en conséquence.
Vos droits en cas de retard : les clauses contractuelles
Lorsque vous signez un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, celui-ci doit impérativement mentionner la date prévisionnelle de livraison du bien. C’est cette date qui va servir de référence pour évaluer si le délai est respecté ou non.
En cas de retard de livraison, il convient tout d’abord d’examiner les clauses du contrat. Celui-ci peut en effet prévoir des pénalités de retard, généralement exprimées en pourcentage du prix de vente, avec un plafond maximum. Ces pénalités sont dues par le vendeur à l’acquéreur et peuvent varier en fonction de la durée du retard.
Il est également possible que le contrat prévoie une clause dite « exonératoire », permettant au vendeur de se dégager de sa responsabilité en cas de survenance d’un événement imprévisible et irrésistible (force majeure). Dans ce cas, les pénalités ne seront pas applicables. Toutefois, cette clause ne pourra être invoquée que si l’événement répond effectivement aux critères de la force majeure.
L’action en justice : la demande d’indemnisation
Si le contrat ne prévoit pas de clause spécifique relative au retard de livraison ou si les pénalités sont insuffisantes pour couvrir le préjudice subi, vous pouvez alors envisager une action en justice. En effet, selon l’article L261-17 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur est tenu à une obligation de résultat quant à la réalisation du projet immobilier et à la livraison du bien dans les délais convenus.
Pour engager cette action, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit immobilier. Vous pouvez également consulter www.juridique-magazine.fr pour obtenir des informations et conseils juridiques sur ce sujet.
L’action en justice peut aboutir à la condamnation du vendeur à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Ce préjudice peut notamment inclure les frais engendrés par le retard de livraison (loyers, déménagement…).
Il est important de noter que l’action en justice doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison prévue au contrat.
Conclusion
En cas de retard de livraison d’un bien immobilier acquis en VEFA, il est essentiel d’être informé sur vos droits et les recours possibles. Le contrat de vente est la première source d’information à consulter, mais une action en justice peut également être envisagée si nécessaire. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat ou à consulter des sites spécialisés comme www.juridique-magazine.fr pour vous accompagner dans vos démarches.